Cette formation permettra aux participants de :

• Appliquer les règles à respecter dans l’élaboration des actes de régulation des secteurs d’activités (actes unilatéraux de l’autorité ou décision, actes légistifs, mesures interne).
• Déterminer l’acte  pertinent en fonction des situations et d’en assurer une rédaction fiable.
• Distinguer et employer les différentes formules administratives ainsi que les mentions obligatoires et mentions circonstancielles d’un document administratif.